Participants et intervenants

Avis de la Commission en vertu de la règle 14: toute personne désirant obtenir le statut de participant ou d’intervenant devant la Commission devra présenter une demande écrite, conformément à la règle 14 des Règles de procédure et de fonctionnement .

Toute personne directement concernée par l’enquête ou qui peut y contribuer, peut se faire reconnaître comme participant ou comme intervenant par le Commissaire.

Pour ce faire, elle devra présenter une demande écrite à la Commission avant la date fixée par celle-ci, indiquant :

  1. ses coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse courriel);
  2. la nature de son intérêt pour les travaux de la Commission;
  3. le statut recherché ainsi que les motifs justifiant sa demande;
  4. la contribution qu’elle est susceptible d’apporter aux travaux de la Commission;
  5. l’identité de l’avocat qui la représente et les coordonnées de celui-ci.

La demande est accompagnée d’une déclaration sous serment signée par le requérant indiquant, en outre, qu’il a pris connaissance des Règles de procédure et de fonctionnement de la Commission et qu’il s’engage à les respecter.


Statut de participant

Le Commissaire accorde un statut de participant à toute personne qui a un intérêt important et direct concernant l’un des sujets de l’enquête et qui est susceptible d’être affectée par le rapport de la Commission.

Le participant a le droit :

  • d’obtenir communication des documents que les avocats de la Commission ou d’un participant se proposent de déposer en preuve, dans un délai raisonnable avant leur dépôt;
  • de proposer aux avocats de la Commission de convoquer certains témoins, couvrir certains aspects lors de témoignages ou déposer certains documents, ou encore de demander une ordonnance exigeant la convocation d’un témoin ou le dépôt d’un document en preuve;
  • de soulever des objections et de contre-interroger les témoins, dans les limites de son intérêt et sur les sujets touchant à l’obtention de son statut de participant;
  • de faire des observations orales finales et de présenter un mémoire écrit.


Statut d’intervenant

Le Commissaire accorde le statut d’intervenant à toute personne qui a un intérêt réel concernant l’un des sujets de l’enquête, ainsi qu’une perspective, expérience ou expertise particulière qui pourrait contribuer à l’exécution du mandat de la Commission.

L'intervenant a le droit :

  • d’obtenir communication des documents que les avocats de la Commission ou d’un participant se proposent de déposer en preuve, dans un délai raisonnable avant leur dépôt;
  • de proposer aux avocats de la Commission d’interroger un témoin sur certains points précis ou, avec la permission du Commissaire, d’interroger ce témoin sur des points précis;
  • de faire des observations orales finales sur les sujets reliés à l’obtention de son statut d’intervenant et, avec la permission du Commissaire, de présenter un court mémoire écrit sur les mêmes sujets.

Demandes

Les demandes doivent être adressées à la Commission :

Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec
C.P. 547, Val-d'Or (Québec) J9P 4P5

ou par courriel à l'adresse: greffe@cerp.gouv.qc.ca