Règles de procédure et de fonctionnement

Les Règles de procédure et de fonctionnement visent à assurer le déroulement ordonné de toutes les phases de l’enquête : la participation aux travaux de la Commission, les demandes et requêtes, les audiences, la présentation de la preuve et la gestion des documents.

Les Règles établissent également le principe de la publicité des débats tout en aménageant la possibilité, pour la protection de certains droits, de tenir des audiences à huis clos ou de soumettre certaines preuves à des ordonnances de confidentialité.

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