Taxation des témoins

Si vous avez été cité à comparaître en vertu de l’article 9 de la Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q., c. C-37) vous pouvez réclamer des allocations pour les repas, le coucher et le transport en suivant les directives ci-dessous mentionnées.

• Pour obtenir leurs allocations, les témoins doivent se procurer le formulaire ATTESTATION DE PRÉSENCE dûment signé auprès de la greffière.

• Les allocations seront calculées comme si les témoins avaient pris l'option la moins coûteuse.

• Les témoins résidant à une distance de plus de 16 km du lieu de la Commission peuvent réclamer s’il y a lieu des allocations pour les repas, le coucher et le transport. Ces allocations correspondent à celles accordées aux membres du personnel nommés suivant la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1) et prévues à la Directive sur les frais remboursables lors d'un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 211278, 2012-03-27).

REPAS : À moins d’indication contraire, les sommes maximales admissibles pour frais de repas, incluant les pourboires et les taxes, sont établies comme suit : 
• pour le déjeuner :  10,40 $
• pour le dîner :        14,30 $
• pour le souper :     21,55 $

HÉBERGEMENT : La Commission se chargera de toutes les réservations d’hôtel. Pour ce faire, les témoins devront communiquer avec la RESPONSABLE DE L’ADMINISTRATION à la Commission au 1-000-000-0000

TRANSPORT : Les témoins qui se déplacent en transport en commun peuvent réclamer le remboursement de leurs frais de transport en commun. Les témoins utilisant leurs propres véhicules peuvent réclamer l’indemnité de kilométrage de 0,43 $/km.

• Pour être remboursables, les frais réclamés doivent être nécessaires, raisonnables et encourus. Des pièces justificatives appropriées doivent être fournies.

• Les demandes d’allocations se font en remplissant le formulaire TAXATION DE TÉMOIN. Elles sont expédiées par la poste à l’adresse suivante :

CERP
Responsable de l’administration
C.P. 547, Val-d'Or (Québec) J9P 4P5

Cliquez ici pour obtenir le formulaire de taxation de témoin

 


Formulaire de remboursement de certains frais des témoins