Fonctionnement

Comment une commission d’enquête est-elle créée et pour quelle raison?

En vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, le gouvernement du Québec peut nommer un ou des commissaires pour enquêter sur « quelque objet qui a trait au bon gouvernement du Québec, sur la gestion de quelque partie des affaires publiques, sur l’administration de la justice ou sur quelque matière importante se rattachant à la santé publique ou au bien-être de la population ». Dans la présente commission, le gouvernement a décidé de nommer un seul commissaire.

Les commissions d’enquête sont formées pour établir des faits, découvrir la « vérité » relativement à des sujets de préoccupation, souvent face à la désillusion ou au scepticisme ressentis par la population. Elles proposent des recommandations pour faire face à des situations jugées problématiques.

Elles ont donc un rôle d’établissement des faits, d’éducation et d’information.

Le statut dont jouit le commissaire, la transparence et la publicité des audiences visent à rétablir la confiance du public dans les institutions visées par l’enquête et l’ensemble de l’appareil de l’État.

Quelle est la nature d’une commission d’enquête?

La commission d’enquête est indépendante du gouvernement et agit comme tel dans le cadre de son mandat.

L’enquête n’est ni un procès criminel ni un procès civil. Elle ne mène ni à un verdict de culpabilité ni à une détermination de responsabilité et à l’octroi de dommages. Le commissaire enquête sur les faits pertinents à son mandat et tire des conclusions factuelles de la preuve qui lui est présentée. Il formule dans ses rapports des opinions et des recommandations sur la base de ces constatations de même qu’en étudiant les mémoires, les recherches et les avis des personnes intéressées aux sujets d’enquête qui se sont exprimées spontanément ou à la demande de la Commission.

Ces recommandations peuvent viser des changements législatifs, réglementaires ou organisationnels. Elles peuvent même proposer leur vision relativement à certains comportements sociaux.    

Les procédures de la Commission sont-elles publiques?

Les audiences d’une commission d’enquête sont publiques. Il s’agit d’un principe de justice fondamentale. Elles peuvent même être diffusées, en direct ou en différé. Le commissaire peut cependant, pour des raisons d’ordre public comme la protection des parties, des enquêtes policières en cours, de renseignements confidentiels ou privilégiés, et pour protéger le droit à un procès juste et équitable, prononcer des ordonnances de non-publication, de non-diffusion, ou même le huis clos.

Quel est le rôle du commissaire?    

Même comme ancien juge, le Commissaire agit comme enquêteur avec les pouvoirs que lui confère la Loi sur les commissions d’enquête. Il dirige l’enquête et entend la preuve qui lui est présentée par les procureurs de la Commission et certains participants, conformément aux règles de procédure qu’il a adoptées. Ces règles visent à protéger les droits des parties impliquées dans les travaux de la Commission, mais aussi à assurer le respect d’un échéancier serré.

Le Commissaire peut poser les questions qu’il veut aux témoins qui sont devant lui en audience.

Quels sont les pouvoirs du Commissaire?

La loi prévoit que le Commissaire peut, par tous les moyens légaux qu’il juge les meilleurs, s’enquérir des choses dont l’investigation lui est déférée. Pour établir les faits et découvrir la vérité, le commissaire a le pouvoir d’assigner à comparaître devant lui les témoins qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de son mandat, pour témoigner ou pour produire des documents. Ces témoins sont obligés de répondre, mais nulle réponse ne peut être invoquée contre eux dans une poursuite en vertu d'une loi, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires (article 11, alinéa 2 de la Loi sur les commissions d’enquête).

Quel est le rôle des procureurs de la commission?

Le Commissaire est assisté de procureurs qui le conseillent et veillent au bon fonctionnement des travaux de la Commission. Ils rencontrent les témoins potentiels et préparent la preuve à présenter au commissaire. Ils présentent la preuve en audience et font valoir les principes juridiques applicables lorsque les débats portent sur des points de droit. Ils présentent leur preuve et leurs arguments dans une perspective d’intérêt public, de façon neutre et objective. Ils s’assurent que toutes les questions relatives au mandat de la Commission sont étudiées et présentées.

Quel est le rôle de l’équipe de recherche?

L’équipe de recherche travaille en étroite collaboration avec le Commissaire et les procureurs. Ses travaux aident à dresser l’état de situation le plus fidèle possible. Ils nourrissent également les réflexions du Commissaire devant mener à la rédaction de son rapport et à l’élaboration de ses recommandations.

Quel est le rôle des enquêteurs de la Commission?

Les enquêteurs de la Commission rassemblent la preuve à présenter au Commissaire en coordination avec les procureurs. À cette fin, ils rencontrent les témoins potentiels. Ils analysent, valident et corroborent l'ensemble de l'information qui leur est soumise.